Extranet ECA
Prévention contre les incendies et les éléments naturels
Déterminations dans le cadre des enquêtes CAMAC
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| Espace réservé aux communes, pour les architectes/bureaux cliquer ici |
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Les prescriptions de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
s’appliquent à tout propriétaire de bâtiment, ouvrage et installation.
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Les municipalités veillent, pour les objets de leurs compétences, à l’application de ces prescriptions.
Ce logiciel permet dans un premier temps de définir, en matière de protection incendie, si l’objet relève
d’une autorisation ou d’une approbation par l’autorité cantonale, ou si la municipalité est seule compétente.
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Pour les objets de compétence municipale, le logiciel comprend un système d’aide à la décision qui, sur la base
de données à saisir, établit une proposition de détermination fondée sur le cas saisi.
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Il appartient à la municipalité de compléter avec ses éléments selon le cas considéré.
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Chaque référence à une directive permet l’accès à celle-ci et son impression. Il est conseillé
de joindre ces annexes à toute détermination.
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Afin de vous guider pas à pas dans l'utilisation de ce programme, nous vous conseillons d'imprimer le
manuel d'utilisation
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Toute question relative à l’utilisation de ce programme peut être posée à : prevention@eca-vaud.ch
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