Extranet ECA
Aide à la préparation des dossiers de mise à l'enquête CAMAC pour les objets de compétence municipale
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Les prescriptions de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
s’appliquent à tout propriétaire de bâtiment, ouvrage et installation. Les municipalités veillent,
pour les objets de leurs compétences, à l’application de ces prescriptions. |
Conformément à l'article 69 al.3 du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC),
les mesures de prévention incendie doivent figurer sur les plans de mise à l'enquête. Le présent logiciel permet, sur la base de
données à saisir et décrivant le projet, d'obtenir la liste des mesures de protection incendie requises. |
Cette liste constitue une check-list des prescriptions adaptées au cas particulier dont il appartient à l'architecte de transcrire dans les plans.
Il est conseillé d'éditer cette liste en la complétant si nécessaire et de la joindre au dossier d'enquête comme liste des mesures
de prévention incendie prévues pour le projet en question. Il est recommandé, de plus, de compléter le dossier en joignant la fiche
récapitulative des renseignements fournis lors de la saisie. |
Chaque référence à une directive permet l'accès à celle-ci et son impression. |
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Afin de vous guider pas à pas dans l'utilisation de ce programme, nous vous conseillons d'imprimer le
manuel d'utilisation
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Toute question relative à l’utilisation de ce programme peut être posée à : prevention@eca-vaud.ch |