Textes légaux

Par sa mission de service public, les activités de l’ECA, qu’elles se déployent dans les domaines de l’assurance, de la prévention incendie et éléments naturels ou de la défense incendie, sont régies par une série de lois et de règlements.


Assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels

963.41 | Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) du 17 novembre 1952
963.41.1 | Règlement d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN)
963.41.4 | Règlement sur le Fonds de secours en cas de tremblements de terre (RFSTT) du 29 mars 1989


Prévention des incendies

963.11 | Loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)
963.11.1 | Règlement d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) du 28 septembre 1990 (RLPIEN)
963.11.2 | Règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (RPPI)
963.11.3 | Arrêté concernant les fréquences et le tarif des frais du ramonage obligatoire (AFTRO) du 28 septembre 1990
963.41.5 | Règlement sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFIEN) du 30 octobre 2013
721.31 | Loi sur la distribution de l'eau (LDE)
721.31.1 | Règlement sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)


Défense incendie et secours

963.15 | Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) du 2 mars 2010
963.15.1 | Règlement d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) du 15 décembre 2010
963.15.3 | Règlement sur l'organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers du 17 août 2011
963.15.5 | Arrêté sur le standard de sécurité cantonal en matière de service de défense contre l’incendie et de secours (AsecSDIS) du 15 décembre 2010
963.41.2 | Règlement sur la participation aux frais du service de défense contre l’incendie et de secours (RPFSDIS) du 15 janvier 2014
963.65.1 | Arrêté du 28 février 1992 sur la communication aux communes des valeurs d'assurance incendie des bâtiments
510.11 | Loi sur la protection de la population (LProP) du 23 novembre 2004
510.21.1 | Règlement sur l'organisation et la coordination des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe (RORCA) du 5 juillet 2006
800.01 | Loi sur la santé publique (LSP) du 29 mai 1985
814.31.4 | Règlement du 16 décembre 2015 en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènement ABC (R-ABC)
814.31.4.1 | Arrêté du 16 décembre 2015 sur le standard de sécurité cantonal ABC (A-ABC)

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Réserve : Les documents ci-dessus sont des liens vers les textes du Recueil systématique de la législation vaudoise. Seuls ceux-ci font foi.