ECA INFOS janvier 2023 - ERRATUM

Une erreur s’est glissée dans notre publication ECA INFOS janvier 2023, journal d’information de l’ECA accompagnant les avis de primes.
En page 10 la formulation « tous ces travaux, qui ne touchent pas l’enveloppe du bâtiment, peuvent être entrepris sans passer par le processus de délivrance de permis ou d’annonce via la commune » contenue dans le paragraphe en gras a été mal rédigée et est fausse. L’affirmation contredit en effet l’article 103 LATC qui fait foi.

En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet de rénovation ou de construction, il faut toujours vous adresser à votre commune qui vous renseignera.