Prescriptions de protection incendie

La prévention des incendies répond à des prescriptions éditées pour l'ensemble de la Suisse. C'est l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) qui est compétente pour les élaborer. Les cantons sont responsables de la mise en œuvre de ces prescriptions. Pour le Canton de Vaud, l'Etat a délégué cette compétence à l'ECA ainsi qu'aux communes, selon un principe de répartition des compétences. Pour les objets de compétences communale et cantonale, c'est la commune qui est responsable de la réception finale des travaux soumis à une demande de permis de construire.

Les prescriptions de protection incendie sont constituées d'une norme et d'un ensemble de directives ayant un caractère obligatoire. Elles sont complétées par des annexes, des notes explicatives, des aides de travail et un ensemble d'autres dispositions techniques, documents considérés comme des "états de la technique", dont l'application vaut présomption de conformité.  

Il est possible de faire valoir d'autres états de la technique pour autant que ceux-ci soient reconnus comme étant équivalents par l'autorité de protection incendie compétente. Lorsqu'un état de la technique est choisi comme référence, il doit être appliqué dans son entier; il ne peut pas être combiné avec un autre état de la technique. 

Les directives sont structurées selon trois grandes familles de mesures de prévention : les mesures constructives telles que le système porteur, le compartimentage et les portes ; les mesures techniques à l'exemple de l'éclairage de sécurité, de la détection incendie, du sprinkler et du paratonnerre et les mesures organisationnelles visant à définir des procédures d'évacuation, des plans d'intervention et d'assurer la pérennité du concept de protection incendie. Les prescriptions applicables depuis le 1^er janvier 2015 imposent désormais une "Assurance Qualité" en protection incendie pour tous les nouveaux projets. Un "Responsable Assurance Qualité" doit être désigné pour tout projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Il est responsable notamment de prescrire les mesures de protection incendie nécessaires, de les justifier et d'en contrôler la bonne exécution lors de la planification puis de la réalisation du projet.  

Ces documents sont disponibles sur le site de l'AEAI. Ce dernier contient également le répertoire de la protection incendie identifiant l'intégralité des produits homologués, testés selon leur réaction et/ou leur résistance au feu ainsi que les fournisseurs reconnus.

Des notes explicatives et prises de position cantonales complètent les prescriptions de l'AEAI, notamment pour les éléments non définis ou portant à interprétation. Des formulaires d'attestation de conformité sont aussi définis selon les besoins en termes de réception de travaux (attestation d'éclairage de sécurité, attestation de surpression, etc.).

Dans tous les cas, adressez-vous à des personnes compétentes, par exemple à votre architecte qui sera à même de vous renseigner.

Directive cantonale de mise en oeuvre 

Cette directive, validée le 15 septembre 2021 par le Conseil d’Etat, fixe un cadre cohérent, homogène, équitable et contraignant en matière de prévention incendie dans un document de mise en oeuvre utile à chaque acteur du domaine de la prévention incendie.

Son but est de compléter les PPI-2015 et d’être appliquée par tous les acteurs de la prévention incendie, les maîtres d’ouvrage, les propriétaires, les exploitants, les RAQ, les architectes et les ingénieurs, et les autorités de protection incendie ainsi que les services de l’Etat de Vaud. Elle s’applique aux bâtiments et aux autres ouvrages à construire, à transformer ou existants, aux changements de leur affectation, ainsi que, par analogie, aux constructions mobilières.