Procédure de permis de construire éléments naturels

Toute demande de permis de construire pour un objet situé dans un périmètre de dangers naturels est soumise à autorisation spéciale de l'ECA (article 120 LATC). Celle-ci est délivrée lorsque le requérant démontre dans son dossier qu'il réalisera les mesures de protection adaptées à la situation du danger ou n'augmente pas le risque pour les personnes et les biens. Le site de l'Etat de Vaud vous fournira toutes les informations relatives à la procédure de permis de construire.

L'ECA, en collaboration avec l'Etat de Vaud, a élaboré un guide pratique pour la préparation des demandes de permis de construire en zone de dangers naturels.

L’ECA en collaboration avec l’AGGV et un groupement de bureaux d’hydrauliciens vaudois, a élaboré un guide pratique et cahier des charges pour l’élaboration des rapports d’Evaluation Locale de Risque (ELR). 

Télécharger le document d’Evaluation Locale de Risque (ELR).

Une autorisation spéciale est délivrée sur la base des documents à intégrer au dossier d'enquête (art. 122 LATC), à savoir :

• Évaluation locale de risque (à établir par un bureau spécialisé)
• Formulaire ECA 43
• Plan de mise à l’enquête

Voir documentation technique

Le formulaire 43 de l'ECA fait ainsi partie des documents obligatoires à joindre à toute demande de permis de construire en zone de dangers. Il poursuit deux objectifs :

1. Fournir à l'autorité les informations jugées nécessaires pour se prononcer sur la délivrance de l’autorisation spéciale ;
2. Permettre au maître de l’ouvrage, ou à son mandataire principal, d'évaluer avant le dépôt du dossier d’enquête et suivant deux niveaux d'analyse :
• s’il a suffisamment pris en compte le danger dans la conception de son projet (1er niveau d’analyse)
• si l’ECA imposera un responsable de projet en matière de dangers naturels (2e niveau d’analyse).

Le rapport de synthèse exigé dans l’autorisation spéciale fait partie intégrante du permis de construire. À partir du moment où il a été exigé dans le permis de construire, ce rapport est obligatoire quel que soit le résultat du formulaire de classement du dossier d'enquête (Formulaire 43). 

Il est la clé du bon fonctionnement du processus de prise en compte des dangers naturels. Il permet aux autorités de s’assurer de la qualité de la construction et sert comme document décisionnel pour la commune et pour l’ECA. En effet, le rapport de synthèse constitue une exigence pour la délivrance du permis d’habiter ou d’utiliser (selon art. 128 LATC) et pour l'assurance sans restriction du bâtiment s’agissant des éléments naturels (selon art. 10 de la loi sur l’assurance incendie et éléments naturels – LAIEN).