Procédure pour permis de construire incendie

Tout projet de construction ou de rénovation nécessite une demande de permis de construire à formuler auprès de la municipalité concernée. En matière de protection incendie, un principe de répartition de compétence entre le canton et la commune s'applique selon l'annexe II du Règlement d'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et des Constructions (RLATC). Pour les objets de la compétence de l'ECA une autorisation spéciale via la CAMAC est requise, conformément à l'article 120 de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC),

Tout projet soumis à l'autorisation spéciale de l'ECA nécessite :

  • Un formulaire 43 incendie dûment signé
  • Un degré d'Assurance Qualité en protection incendie défini et un responsable désigné
  • Des plans de protection incendie avec justification des conditions d'exploitation ou hypothèses retenues
  • Un concept de protection incendie spécifiquement pour les degrés AQ3

Dans certains cas, des plans de protection incendie ne sont pas justifiés. Il appartient alors au responsable du projet de justifier les raisons de l'absence de plans de protection incendie.

Lors de toute mise à l'enquête et selon l'art. 69 ch 2 du RLATC, les mesures de prévention des incendies doivent être indiquées sur les plans au moyen des symboles et des annotations claires et précises. La forme de représentation est libre. Des exemples sont proposés ci-dessous :

Documents à télécharger :
Un formulaire 43 incendie