Répartition des compétences cantonales/communales en protection incendie dans le cadre des demandes de permis de construire

Incendie
Au regard de la protection contre l'incendie, les demandes de permis de construire sont traitées par les communes notamment pour :

  • Les bâtiments d'habitation individuelle et collective à la limite des bâtiments élevés et les petites constructions annexes à l'habitation
  • Les parkings couverts pour véhicules à moteur de moins de 40 places

Au regard de la protection contre l'incendie, la grande majorité des autres demandes de permis de construire sont traitées par l'ECA. Le détail des affectations est disponible dans le document à télécharger ci-dessous.


Eléments naturels
Dès qu'un ouvrage est situé dans une zone de danger gravitaire, le dossier relève de la compétence de l'ECA.

La localisation dans une zone de danger doit s'établir en fonction des informations à disposition de la municipalité. Le site Géoplanet, rubrique éléments naturels, aide à localiser la présence d’un danger naturel pour les dangers ayant fait l’objet d’une cartographie mise à disposition au service de l’information du territoire. Il s’agit, entre autres, des glissements de terrain et des avalanches (quelques communes).

Document à télécharger :

Détail des critères CAMAC impliquant la compétence de l'ECA en matière de prévention des incendies et des dangers naturels
Des objets de compétence ECA sont détaillés dans cette liste, selon les critères du questionnaire général de la CAMAC,  en matière de prévention des incendies et des dangers naturels.