Répartition des compétences cantonales/communales en protection incendie dans le cadre des demandes de permis de construire IncendieAu regard de la protection contre l'incendie, les demandes de permis de construire sont traitées par les communes notamment pour : Les bâtiments d’habitation individuelle et collective ainsi que les petites constructions annexes à l’habitation, à la limite des bâtiments de plus de 8 niveaux ou 22 m au dernier plancher Les garages et bâtiments avec parking de moins de 40 places Au regard de la protection contre l'incendie, la grande majorité des autres demandes de permis de construire sont traitées par l'ECA. Le détail des affectations est disponible dans le document à télécharger ci-dessous. Pour contacter nos experts en protection incendie: +41 58 721 22 47 Eléments naturelsDès qu'un ouvrage est situé dans une zone de danger gravitaire, le dossier relève de la compétence de l'ECA.La localisation dans une zone de danger doit s'établir en fonction des informations à disposition de la municipalité. Le site Géoplanet, rubrique éléments naturels, aide à localiser la présence d’un danger naturel pour les dangers ayant fait l’objet d’une cartographie mise à disposition au service de l’information du territoire. Il s’agit, entre autres, des glissements de terrain et des avalanches (quelques communes).Document à télécharger : Des objets de compétence ECA sont détaillés dans cette liste, selon les critères du questionnaire général de la CAMAC, en matière de prévention des incendies et des dangers naturels.
