Eléments naturels

L’ECA se prononce dans le cadre d’une demande de permis de construire dont la construction est exposée à un danger naturel gravitaire: inondations, laves torrentielles, chutes de pierres et blocs, éboulements, glissements spontanés et superficiels, glissements profonds et permanents, effondrements et avalanches.

Toute demande dans ce type de zone est soumise à autorisation spéciale de l'ECA (article 120 LATC).

Elle doit être accompagnée d’un formulaire 43 (à joindre au dossier de mise à l’enquête), qui permet de définir la vulnérabilité du projet aux dangers naturels et sert de base à l’analyse.

En cas de déficit de sécurité avéré, des mesures de protection peuvent être exigées par notre Établissement. Elles doivent être définies par un spécialiste via une évaluation locale de risque (ELR) qui tient compte de la situation de danger et de la catégorie de construction.

Un rapport de synthèse attestant de la réalisation des mesures doit être produit. Celui-ci constitue une exigence pour la délivrance du permis d’habiter/utiliser (selon art. 128 LATC), ainsi que pour assurer le bâtiment sans restriction s’agissant de risques liés aux éléments naturels (selon art. 10 de la loi sur l’assurance incendie et éléments naturels – LAIEN).