Procédure à suivre
Tout projet de création ou de transformation du réseau de distribution d’eau potable principal doit être soumis à l’approbation de l'Office de la consommation (OFCO), conformément à l’art. 7b de la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l’eau (LDE). Cette approbation vaut permis de construire.
L’ECA participe financièrement au développement des réseaux d’eau potable. Les modalités sont définies dans le règlement du 30 octobre 2013 sur la participation aux frais de prévention contre l’incendie et les éléments naturels.
Dans ce contexte, les distributeurs d’eau et leurs mandataires doivent soumettre à l'OFCO et à l'ECA un dossier de projet identique, à l’exception des informations financières (devis, décompte et factures) qui ne sont utiles qu'à l'ECA.
La procédure d'annonce APREAU se fait uniquement en ligne en remplissant les formulaires accessibles ci-dessous. Pour des cas particuliers, l'ECA et l'OFCO se réservent la possibilité de demander certains plans papiers.
Formulaires APREAU
Accédez aux formulaires en ligne afin d’annoncer votre projet de travaux.
Avant réalisation des travaux
À envoyer avant les travaux pour obtenir l'approbation de l'OFCO valant permis de construire et le montant de la participation de l'ECA.
Remplir le formulaireAprès réalisation des travaux
À envoyer pour vérification des travaux exécutés, détermination de la participation financière définitive et clôture du dossier.
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