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Conditions d'utilisation (mentions légales)

Conditions d'utilisation (mentions légales)

Les présentes mentions légales régissent les conditions auxquelles l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après «ECA»), sis à l’Avenue du Grey 111 à 1018 Lausanne, siège de l’ECA (Suisse), propose aux utilisateurs (ci-après «utilisateur(s)») l’accès à son site web «www.eca-vaud.ch» et à ses sous-domaines, par exemple: ra20.eca-vaud.ch (ci-après «site»), ainsi que l’utilisation des services qu’il contient comme le simulateur de primes d’assurance ou le catalogue de formations (ci-après «services»).

En accédant au site ou en utilisant les services, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepte d’être sujet à toutes les conditions prévues par les mentions légales.

1. Qui est l'ECA?

L’ECA est une entreprise de droit public qui a pour but l’assurance mutuelle et obligatoire contre les pertes résultant de l’incendie et des éléments naturels causées aux bâtiments et aux biens mobiliers. L’ECA est chargé de veiller à la sécurité des biens et des personnes dans le domaine de la prévention et de la défense contre l’incendie et les dangers résultant des éléments naturels, ainsi qu’à favoriser la préservation du patrimoine immobilier vaudois.

2. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu'il fait du site et des services. Il s'engage à ne violer aucune norme légale ni à utiliser le site et les services dans un but illicite ou autre que celui pour lequel ils lui sont proposés. Il s'engage en particulier à ne pas les utiliser pour l’envoi de spam ou de virus, l’envoi ou la consultation de contenu pornographique, de contenu portant atteinte à la réputation ou l’image de tiers, de contenu violant les droits d’auteur ou de tout contenu illicite.

3. Disponibilité

L’ECA s’efforce d’assurer le fonctionnement fiable et durable du site et des services, mais il ne peut garantir une utilisation ininterrompue et sans incident, ni que le site ou les services soient exempts de virus, de défaillances ou d’erreurs. Le site et les services peuvent être affectés par des périodes d’indisponibilité temporaire. De temps à autre, l’ECA procède à sa mise à jour, ce qui peut le rendre inaccessible durant un certain temps.

4. Exclusion de responsabilité

L'utilisateur utilise le site et/ou les services à ses risques exclusifs. L’ECA ne garantit pas que le contenu du site et des services soit à jour, disponible, sans erreur ou conforme aux besoins des utilisateurs.

Le site contient des liens vers d’autres sites web. L’ECA n’exerce aucune influence sur les informations accessibles via des liens externes menant à d’autres sites web et il décline toute responsabilité quant à la forme, le contenu et les offres des sites auxquels il renvoie. Si vous quittez le site, les mentions légales du site web tiers s’appliquent.

Dans les limites permises par la loi, l’ECA décline toute responsabilité, y compris pour les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, les pertes de bénéfices, de revenus ou de données.

5. Les services de l'ECA

5.1. Services gratuits
À l'arrivée de l'utilisateur dans le canton de Vaud, il est tenu d’assurer auprès de l’ECA ses biens mobiliers de ménage contre l’incendie et les éléments naturels. Pour lui faciliter la démarche, l’ECA propose certains services gratuits par le biais de son site.

Afin d’estimer sa prime d’assurance, l’ECA a développé un outil de simulation de la prime d’assurance lui permettant d’estimer le montant de sa prime d’assurance. Les estimations basées sur cet outil de simulation ne sont données qu’à titre indicatif et le document généré n’est pas contractuel. L’envoi de la demande d’assurance pour le mobilier de ménage dûment rempli et signé par l'utilisateur reste nécessaire à la conclusion d’une assurance. À cet égard, l’ECA met à disposition un formulaire officiel de demande d’assurance pour le mobilier de ménage.

L’ECA propose également un service permettant d’annoncer un sinistre par l’intermédiaire d’une déclaration en ligne.

5.2. Catalogue de formation
L’ECA offre des cours en prévention incendie et éléments naturels.

L’inscription aux cours est possible en ligne par la saisie des coordonnées de l'utilisateur ou en contactant directement l'ECA. L'inscription est soumise à l’acceptation des conditions générales de l'ECA pour formations en prévention et sensibilisation incendie et éléments naturels.

5.3. Boutique en ligne
L’ECA tient une boutique en ligne, accessible en suivant l’onglet «shop ECA», sur laquelle différents articles peuvent être achetés. L’expédition des articles est uniquement possible sur le territoire suisse.

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en francs suisses, TVA comprise. Les frais de livraison sont communiqués préalablement à la validation de la commande.

En principe, les modes de paiement sont les suivants: paiement sur facture, par virement bancaire ou directement au comptant auprès des agences ainsi qu’au siège.

5.4. Autres services
L’ECA peut proposer d’autres services. Par exemple, l’ECA travaille de manière étroite avec les services vaudois de défense contre l’incendie et de secours (SDIS). Dans le cadre de cette collaboration, l’ECA propose des informations sur les journées de recrutement relatives à l’activité de sapeur-pompier volontaire organisées chaque année. À cette fin, l’ECA met à disposition un formulaire par lequel l'utilisateur peut entrer en contact avec un commandant du service de défense contre l’incendie et de secours de sa région.

Dans tous les cas, les indications contenues sur le site visent à renseigner sur les différentes activités menées par l’ECA. Ni les informations, ni les opinions qui y sont exprimées ne constituent une offre en vue de conclure un contrat.

6. Propriété intellectuelle

Le site et les services, ainsi que leurs contenus, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le nom «ECA» et les composants de son logo sont des marques protégées.

Les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur les sites et les services, ainsi que leurs contenus, sont la propriété exclusive de l’ECA. Ceci inclut les droits sur tous logiciels, documents et autre matériel, qui sont associés au site et aux services. Rien dans ces mentions légales ne constitue un transfert des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du contenu protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle sont soumises à autorisation écrite préalable de l’ECA.

7. Protection des données

7.1. Remarques générales
L’art. 15 de la Constitution vaudoise (Cst-VD; BLV 101.01), ainsi que la législation vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. L’ECA veille attentivement au respect de ces dispositions.

Dans le cadre de la visite du site et l’utilisation des services, l’ECA peut collecter un certain nombre de données concernant l'utilisateur. Seuls les traitements en lien avec sa visite du site et l’utilisation des services disponibles sont décrits au sein des présentes mentions légales. L’ECA peut procéder à d’autres types de traitements de données dans le cadre de ses activités quotidiennes conformément aux règles édictées à cet effet.

Lorsque l'ECA parle de données, il se réfère aux données personnelles, soit aux informations qui lui permettent d’identifier immédiatement l'utilisateur ou en les combinant avec d’autres informations. L'ECA est à cet égard le responsable du traitement des données concernant l'utilisateur. Seuls les traitements de données concernant le présent site sont concernés, l’ECA peut procéder à d’autres traitements dans le cadre de ses activités.

7.2. Données pouvant être collectées
Lorsque l'utilisateur utilise les services ou qu'il demande à recevoir des informations, il lui sera demandé de communiquer à l'ECA un certain nombre d’informations, à l’instar de ses coordonnées personnelles, ses coordonnées professionnelles, ses informations de facturation, ses informations d’identification, ses données techniques. Ces informations ne sont pas toujours nécessaires et peuvent dépendre des services utilisés. L'utilisateur peut également, librement, introduire des données supplémentaires.

Lorsque l'utilisateur navigue sur le site et qu'il interagit avec ce dernier, ou qu'il utilise certains des services, l'ECA utilise des technologies de collecte de données automatisées afin de recueillir certaines informations concernant les actions de l'utilisateur. Cela comprend des informations telles que les liens sur lesquels il clique, les pages ou le contenu qu'il visualise, la durée de visualisation et d’autres informations et statistiques similaires concernant ses interactions comme les temps de réponse des contenus, les erreurs de téléchargement et la durée de visite de certaines pages, le type de navigateur utilisé ou le lieu de connexion. Ces informations sont saisies au moyen de technologies automatisées comme les cookies. Elles sont également recueillies par le biais de services de suivi externes (p. ex. Google Analytics).

Lorsque l'utilisateur autorise un réseau social tiers (comme Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, etc.) à partager avec l'ECA, l'ECA peut recevoir toute donnée que l'utilisateur partage publiquement sur ce réseau social et les données faisant partie de son profil. Il peut s’agir des données de base relatives au compte de l'utilisateur (p. ex. prénom, nom, adresse électronique, sexe, anniversaire, ville de résidence, photo de profil, identifiant d’utilisateur, liste d’amis, etc.) et de toute autre information ou activité qu'il autorise le réseau social tiers à partager. L'ECA reçoit également des données sur le profil de l'utilisateur lorsqu'il interagit avec l'ECA par le biais d’un réseau social. Pour en savoir plus sur la façon dont l'ECA reçoit des données concernant l'utilisateur à partir des réseaux sociaux tiers ou pour cesser de partager ses données sur ces réseaux sociaux, l'ECA invite l'utilisateur à consulter les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux.

Lors du recours aux services payants de l'ECA, les données de l'utilisateur nécessaires au traitement du paiement sont enregistrées (p. ex. nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone, numéro de produit commandé, numéro de référence, date de la commande, numéro de compte bancaire, etc.).

Lorsque l'utilisateur contacte l'ECA par courrier, courriel ou téléphone, il peut également partager d’autres informations.

7.3. Buts d’utilisation des données
L'ECA peut utiliser les données de l'utilisateur dans différentes situations, qui dépendent de l’utilisation qui est faite du site et des services.

L'ECA peut utiliser les données de l'utilisateur pour fournir les services, interagir avec lui et répondre à ses demandes. L'ECA peut également utiliser ses données pour lui adresser des informations au sujet des services et des événements de l'ECA. Les données de l'utilisateur peuvent aussi être utilisées dans le cadre du développement des services. Ces données peuvent également être utilisées pour poursuivre les intérêts légitimes de l'ECA, ce qui inclut la détection des fraudes, la surveillance de l’utilisation du site et des services, ainsi que l’étude de toutes plaintes que l'ECA pourrait recevoir de l'utilisateur ou de tierces personnes. Finalement, l'ECA peut utiliser les données de l'utilisateur afin de s'acquitter de ses obligations légales, comme la conservation des documents comptables ou la réponse aux demandes d’autorités.

7.4. Cookies
Les cookies se présentent sous forme de fichiers textes capables d'identifier l'utilisateur et de sauvegarder ses préférences personnelles (par exemple ses choix linguistiques) ainsi que des informations d’ordre technique (y compris des données de type clics et de type parcours).

Si l'utilisateur navigue sur le site en étant identifié, les informations susmentionnées peuvent être reliées aux données sauvegardées dans les cookies/balises Web. L'ECA utilise les cookies pour faciliter l'accès aux services et analyser le trafic et les usages et repérer les dysfonctionnements du site et des services. Cela lui permet aussi d’améliorer l'expérience ainsi que la conception et le contenu du site.

L'utilisateur peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. Selon le navigateur utilisé, l'utilisateur peut aussi désactiver Google Analytics en installant un add-on pour son navigateur ou en consultant cette marche à suivre.

L'utilisateur a également la possibilité de consulter l’utilisation de ses données personnelles lors du recours à Google Analytics.

7.5. Google Ads
L’ECA peut exceptionnellement recourir au service de Google Ads, ce qui lui permet de diffuser des annonces textuelles sur les pages de résultats de recherche Google, ainsi que sur le réseau Google, qui comprend le réseau de recherche, les sites partenaires du réseau de recherche et le réseau Display. L’ECA n’utilise pas le service de «Remarketing» consistant à cibler les utilisateurs ayant déjà visité le site ou montré un intérêt pour ses services. L’utilisation de Google Ads lui permet de promouvoir ses services (p. ex. formation).

7.6. Sécurité
Bien que la sécurité totale sur Internet n’existe pas, l'ECA a mis en place des mesures standards de sécurité (d’ordre technique et organisationnel) conformes aux règles de l’art compte tenu des risques encourus pour protéger les données de l'utilisateur concerné contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction, communication ou contre tout accès non autorisé.

7.7. Les droits de l'utilisateur
Conformément à la LPrD, l'utilisateur a le droit d’être renseigné sur les données enregistrées à son sujet et, lorsque celles-ci apparaissent comme inexactes ou incomplètes, le droit de les rectifier ou les supprimer. L'utilisateur a également un droit d’opposition au traitement des données le concernant, sous réserve de motifs justificatifs justifiant le traitement.

Si l'utilisateur désire exercer l’un de ces droits, il est prié de contacter l'ECA à l’adresse suivante: protectiondesdonnees@eca-vaud.ch

L'ECA peut demander de fournir une preuve de l'identité de l'utilisateur (p. ex. copie d'une pièce d’identité).

Si la réponse de l'ECA paraît insatisfaisante à l'utilisateur, il peut saisir l’Autorité vaudoise de protection des données et de droit à l’information (Site PPDI).

8. For et droit applicable

Les mentions légales et toutes question en découlant ou liées à celles-ci, ainsi qu’à l’utilisation du site ou au recours aux services, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois.

L'utilisateur accepte la compétence exclusive des Tribunaux du siège de l’ECA, soit Lausanne.

9. Contact

Pour toute question relative aux mentions légales, l'utilisateur est prié de contacter l'ECA via l’adresse de messagerie: protectiondesdonnees@eca-vaud.ch

10. Mise à jour

L'ECA peut mettre à jour ses mentions légales de temps en temps sans préavis. L'utilisateur est amené à la vérifier régulièrement. L'ECA cherchera cependant à attirer l'attention de l'utilisateur sur toute modification significative. L'utilisation continue du site et des services par l'utilisateur après une modification est une acceptation explicite des modifications.