Incendie de Crans-Montana – FAQ

En premier lieu, il est important de rappeler que l’ECA exerce sa mission de prévention uniquement sur le territoire du Canton de Vaud. Il n’a aucune compétence dans d’autres cantons. En Suisse, chaque canton (avec ou sans ECA) doit veiller à l’application des normes définies au niveau suisse par l’Association des Etablissements d’assurance incendie (AEAI), mais cette application est gérée canton par canton.

Dans le Canton de Vaud, l’ECA fait appliquer les prescriptions de protection incendie (PPI de l’AEAI version 2015 à l’heure actuelle), en assurant un rôle d’autorité cantonale de protection incendie en référence à la base légale vaudoise. Ce rôle d’autorité en matière de protection incendie se répartit aussi avec le Conseil d’État et les Communes.

L’ECA ne décide pas des normes, mais a pour mission de faire appliquer les PPI 2015 sur la base des concepts qui lui sont soumis par les mandataires spécialisés des maîtres d’ouvrage (en principe l’architecte), via la Commune ou la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC).

Ces concepts incendie peuvent être soumis dans différents contextes, à savoir:
1- Essentiellement dans le cadre de permis de construire en délivrant des autorisations spéciales à caractère contraignant (nouvelles constructions et/ou transformations, ou changement d’affectation). L’ECA se prononce ici sur les bâtiments les plus complexes et/ou risqués (taille, affectation, nombre et type de personnes en présence, …), les Communes étant l’autorité compétente pour tous les autres ouvrages plus «simples». La répartition exacte des compétences en la matière est précisée dans le Règlement d’application de la LATC ;
2 - Suite à inspection à la demande de certains Services de l’État, sur la base de conventions de collaboration existantes.

Les normes actuelles PPI 2015 ne prévoient pas de contrôle périodique obligatoire systématique pour tous les bâtiments en exploitation. La révision des prescriptions de protection est en cours et il est prévu que la nouvelle version (PPI 2026) instaure justement des contrôles périodiques par l’autorité de manière uniforme en Suisse dans les bâtiments les plus complexes présentant un risque élevé.

A l’heure actuelle, le propriétaire est généralement le premier responsable de la protection incendie de son bâtiment, en particulier durant la phase d’exploitation. Il doit veiller au respect des conditions fixées dans les autorisations, à la conformité des aménagements, aux capacités maximales autorisées et à l’exploitation sécurisée des locaux. L’exploitant partage cette responsabilité lorsqu’il est distinct du propriétaire.

Ensuite, chaque autorité joue un rôle spécifique dans la protection incendie. Les communes, dans leur rôle d’autorité communale de protection incendie, délivrent les permis d’habiter/utiliser, réceptionnent les travaux et peuvent organiser des contrôles.

Les services de l’Etat assurent une surveillance des établissements dans le cadre de procédures d’autorisation, de contrôle ciblé ou de renouvellement de licences. L’ECA, dans son rôle d’autorité cantonale de protection incendie, supervise l’application des prescriptions de protection incendie.

La commune est, selon la LADB, la première autorité répondante de la Police Cantonale du Commerce (PCC). Dans ce cadre-là, elle peut organiser des visites de contrôles à son initiative, ou à la demande de la PCC, et en particulier lors de changements des conditions de délivrance de la licence.

Une convention de collaboration signée en 2021 lie l’ECA à la Police cantonale du commerce (PCC). Cette dernière régit les modalités d’inspections de l’ECA, à la demande de la PCC (sur la base d’un listing), portant sur des établissements pouvant accueillir du public (hôtels, restaurants, bars, discothèques). L’ECA établit à ce titre une analyse de risque incendie selon 4 niveaux, sur laquelle la PCC va s’appuyer pour octroyer, renouveler ou retirer sa licence d’exploiter.

Les prescriptions/exigences s’appliquant à un bâtiment neuf, à construire ou à transformer sont celles correspondant aux normes en vigueur lors de la délivrance du permis de construire.

Pour les bâtiments existants, les prescriptions de protection incendie de l’AEAI (Association des établissements cantonaux d’assurance incendie), valables dans toute la Suisse, font foi et s’appliquent dans les bâtiments existants avec un principe de proportionnalité et notamment lorsqu’un danger particulièrement important pour les personnes est identifié. Sont déterminantes la capacité maximale autorisée, les voies d’évacuation suffisamment indépendantes qui en découlent avec des largeurs adéquates, les portes/sorties dans le sens de la fuite, ainsi que la signalisation de sauvetage et l’éclairage de sécurité.

Ainsi, pour plus de 50 personnes par local, au moins deux sorties indépendantes d’une largeur minimale de 90 cm sont requises ; pour plus de 100 personnes, trois sorties de 90 cm ou une de 90 cm et une deuxième de 120 cm, ainsi que deux voies d’évacuation verticales (escaliers) ou sorties vers l’extérieur sont nécessaires. Au-delà de 200 personnes, toutes les portes doivent avoir une largeur d’au moins 120 cm.

En outre, les prescriptions de protection incendie contiennent, selon le bâtiment et son utilisation, diverses exigences supplémentaires concernant notamment la protection incendie technique (détection incendie, sprinkler, désenfumage, éclairage, balisage, …) et les mesures organisationnelles mettant l’accent sur la formation et l’évacuation des personnes.

L’ECA ne peut pas se prononcer sur l’acquisition de panneaux d’isolation acoustique, car la responsabilité de la mise sur le marché des produits de construction et de leur disponibilité incombe à l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).

Cependant l’acquéreur de ce type de produit doit s’assurer de disposer d’une attestation de certification du fournisseur afin de connaître les caractéristiques du produit (indice de réaction au feu).

Si nécessaire, il s’adjoindra les conseils d’un professionnel reconnu du domaine afin de savoir où et comment utiliser ces matériaux.

Les prescriptions suisses de protection incendie contiennent notamment des exigences techniques de sécurité relatives au comportement au feu des matériaux de construction selon la géométrie (hauteur), l’affectation et l’emplacement (sol, mur, plafond, …).

Les prescriptions de protection incendie de l’AEAI actuellement en vigueur contiennent déjà des exigences techniques claires en matière de sécurité pour différents types de bâtiments et leurs usages respectifs.

La mise en œuvre des PPI sera davantage harmonisée entre les cantons, et des contrôles périodiques (10 ans) seront nouvellement introduits s’agissant des bâtiments critiques et des équipements de protection incendie.

L’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce AIET (concordat des directrices et directeurs des travaux publics des 26 cantons) a décidé en date du 5 janvier 2026 de marquer une pause dans le projet «PPI 2026». Le projet de texte des nouvelles prescriptions de protection incendie se trouve à l’heure actuelle en consultation technique jusqu’au 11 janvier 2026. Les commentaires reçus dans ce cadre seront analysés et pris en considération dans les travaux ultérieurs. Par ailleurs, les conclusions qui seront établies à l’issue des investigations sur l’incendie de Crans-Montana seront discutées au sein de l’AIET, tant du point de vue technique que politique, et seront intégrées dans la poursuite des travaux.

En principe, la pyrotechnie est interdite dans les espaces intérieurs (a l’exception de la catégorie 1 selon l’OExpl. pour laquelle une autorisation d’importation et de fabrication suffisent): dans les locaux accueillant un grand nombre de personnes, le feu ouvert (flamme nue) et les articles pyrotechniques sont généralement interdits à l’exception des bougies décoratives.

Les exigences relatives aux issues de secours sont définies par les prescriptions de protection incendie de l’AEAI: leur nombre et leur largeur dépendent de la capacité d’accueil des locaux. L’essentiel est que les sorties soient rapidement identifiables, librement accessibles en tout temps et utilisables en toute sécurité.

Dans les constructions neuves certaines normes peuvent s’appliquer dans ce domaine (p.ex. SN EN 179, SN EN 1125…).

Le flashover est une phase critique d’un incendie en espace clos. Il survient quand la chaleur accumulée élève brutalement la température (≈ 500–600 °C). Les gaz et éléments combustibles s’enflamment presque simultanément dans tout le volume. La pièce passe alors d’un feu localisé à un embrasement généralisé.

Non absolument aucun. Les commissions d’estimations sont chargées d’évaluer la valeur d’assurance d’un objet immobilier, de sensibiliser les clients à la prévention et ainsi de soulever une exposition au risque, mais elles n’interviennent pas dans l’analyse d’adéquation ou de validation des mesures de protection d’incendie.