En matière de protection incendie, que fait la commune
Lors d’un projet de construction ou de transformation?
- La commune s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires (art. 104; LATC; BLV 700.11). Elle vérifie si le projet est de compétence communale ou ECA (art. 120 al.2; LATC; BLV 700.11).
- La commune vérifie que le projet soumis est complet, compréhensible et plausible (art. 60 al.1 norme de protection incendie 1-15 de l’Association des Etablissements Incendie); ou cas échéant s’assure que l’ECA a délivré son autorisation spéciale.
- Si tout est en ordre, la commune délivre le permis de construire (art. 75; RLATC; BLV 700.11.1).
Une question sur un de vos dossiers?
L’ECA peut vous aider.
Pendant le chantier? A la fin du chantier?
- La commune peut procéder à des contrôles en cours de chantier (art. 78 RLATC; BLV 700.11.1).
- Elle vérifie que les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées, cas échéant les charges fixées en matière de protection incendie par la commune ou l’ECA, et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête.
- Si tout est en ordre, elle délivre le permis d’habiter/utiliser (art. 79; RLATC; BLV 700.11.1).
Accompagnement
L’ECA peut accompagner la commune à la réception des travaux. En outre, il demande à être invité lors de la réception de bâtiments à risque élevé. L’ECA agit comme support technique, il ne se substitue pas à la commune.
Dans un bâtiment en exploitation?
Les communes veillent à l'application de la législation cantonale ou communale destinée à prévenir les dangers d'incendie (art. 6 LPIEN; BLV 963.11). Elle peut organiser des contrôles (art. 93 LATC; BLV 700.11). Ces contrôles permettent de vérifier entre autres et par exemple:
- Le respect du contenu et des charges au permis de construire et au permis d’utiliser.
- Les voies de fuites (issues de secours ouvertes en tout temps et signalisées).
- La formation des employés.
Accompagnement
L’ECA peut accompagner la commune lors de ses inspections pour des objets particulièrement complexes.
Pour les établissements LADB (Loi sur les auberges et les débits de boissons)?
La surveillance des établissements est exercée par la municipalité. La police communale a, en tout temps, le droit d'inspecter les établissements soumis à licence et les locaux attenants (art. 47; LADB; BSV 935.31).
Pour les manifestations temporaires?
La commune est la première à autoriser ou non une manifestation sur son territoire.
Si elle l’accepte, elle peut utiliser le portail cantonal POCAMA qui permet d’impliquer tous les services de l’Etat concernés.
La commune est responsable d’intégrer l’ECA si la manifestation compte plus de 1000 personnes dans un local non prévu à cet effet. Dans ce cas, l’ECA délivrera un préavis dont la commune devra tenir compte pour délivrer l’autorisation; sinon la commune est responsable de se déterminer sur la protection incendie.
Pendant la manifestation, la commune reste l’autorité responsable.
Documents d'aide:
- Recommandations des autorités romandes en protection incendie (ECA)
- Prescriptions de protection incendie - Chapiteaux (AEAI)
- Techno Etude de cas 13 (ECA)
- Règlement relatif aux manifestation (Cercle de travail GPL)
Si la commune ne dispose pas de compétences en protection incendie, que peut-elle faire?
L’autorité doit être en mesure d’exécuter sa mission. Par conséquent, il est important qu’elle dispose des compétences nécessaires et se forme. A noter que les tâches de contrôle peuvent être déléguées à des tiers (par ex. bureaux techniques).
Actualisation des connaissances
La mise en œuvre des prescriptions de protection incendie (PPI) est exigeante et demande une mise à jour fréquente des connaissances.
➡️ Télécharger l'article complet en PDF