Il existe une pluralité de handicaps et autant de difficultés à répondre à tous du point de vue de la sécurité incendie dans le domaine de la construction. Cette étude de cas vise ici à clarifier l’application des exigences de protection incendie en lien avec la législation sur l’égalité pour les personnes handicapées.
Bases légales vaudoises et procédure d’autorisations spéciales
En cas de construction, de transformation ou de changement d’affectation, une procédure de permis de construire par le biais de la plateforme CAMAC est nécessaire. Ceci se base sur les articles 103 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 68 de son règlement d’application du 19 septembre 1986 (RLATC).
Conformément à l’art. 120 al. 1 let. b LATC, ne peuvent sans autorisation spéciale être construits, reconstruits, agrandis, transformés ou modifiés dans leur destination, les constructions et les ouvrages nécessitant des mesures particulières de protection contre les dangers d’incendie et d’explosion ainsi que contre les dommages causés par les forces de la nature.
En outre, selon les dispositions 128 LATC et 79 RLATC, il appartient à la Municipalité de vérifier que les conditions fixées par le
permis de construire ont été respectées et si l’exécution correspond aux plans mis à l’enquête.
Répartition des compétences
- L’art. 3 de la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés du 13 décembre 2002 (LHand) définit les types de bâtiments pour lesquels ses conditions sont obligatoires.
- La législation cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions attribue à l’ECA, dans le cadre de la prévention incendie, la compétence de se déterminer en la matière par le biais d’autorisation spéciale.
- Les communes exercent leur compétence en matière de police des constructions, comme pour tout projet.
Bases légales fédérales et intercantonales
La LHand, vise à prévenir, réduire et éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. À cet égard, en matière de constructions, elle fixe le champ d’application suivant:
Art. 3 LHand
La présente loi s’applique:
- A. aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
- B. aux habitations collectives de plus de 8 logements pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi; […]
- C. aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi; […].
Les prescriptions de protection incendie AEAI 2015 ont un caractère obligatoire en matière de prévention incendie. En lien avec la thématique du handicap, la Norme 01-15 (NPI-AEAI 01-15), prévoit également le respect du principe de la proportionnalité pour les bâtiments et ouvrages à construire correspondant au principe inscrit aux art. 11 et 12 LHand.
Art. 2 al. 1 NPI-AEAI 01-15
Les prescriptions de protection incendie s'appliquent aux bâtiments et aux autres ouvrages à construire ainsi que, par analogie, aux constructions mobilières.
Art. 2 al. 2 NPI-AEAI 01-15
Les bâtiments et les autres ouvrages existants seront rendus conformes aux prescriptions de protection incendie, suivant un principe de proportionnalité:
- A. en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation;
- B. lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.
Art. 9 al. 2 NPI-AEAI 01-15
Lorsque la législation fédérale sur l’accessibilité des handicapés aux bâtiments exige de garantir des normes de sécurité incendie supplémentaires, ces normes doivent être définies au cas par cas avec l’autorité compétente.
La Norme SIA 500 «Constructions sans obstacles » définit comment appliquer le principe de l'égalité dans le domaine de la construction. Cette norme constitue l’état de la technique et bénéficie à cet égard d’une reconnaissance des milieux de la construction. Elle prévoit des mesures propres à concrétiser l’accès des personnes en situation de handicap aux différentes constructions en application du principe d’égalité. D’autres mesures sont possibles pour autant qu’elles respectent les exigences de la LHand.
Au moment de prendre possession d’un bâtiment ou d’un ouvrage, les propriétaires doivent recevoir tous les documents leur permettant d’en assurer l’entretien sur le plan de la protection incendie (art. 18 NPI-AEAI 01-15). Les propriétaires ont l’obligation de conserver ces documents et, le cas échéant, de les mettre à la disposition de l’autorité de protection incendie, de la construction à la démolition complète du bâtiment ou de l’ouvrage (art. 2.2 ch. 3 de la Directive de protection incendie, Assurance qualité en protection incendie [11-15]).
Rappel sur l’obligation d’entretien des propriétaires et exploitants
L’art. 20 NPI-AEAI 01-15 précise que: «Les propriétaires et les exploitants des bâtiments et des autres ouvrages doivent entretenir les équipements de protection et de défense incendie ainsi que les installations techniques, conformément aux prescriptions, et garantir leur fonctionnement en tout temps».
Intégration des questions relatives au handicap dans l’élaboration du concept de protection incendie
Pratiques applicables
Les exigences de protection incendie relatives aux handicaps doivent être abordées dès la genèse du projet et spécifiquement traitées selon la ou les affectations et les usagés identifiés.
Pour les projets autorisés avant le 1er janvier 2015, les prescriptions de protection incendie applicables à l’époque de la délivrance du permis de construire demeurent valables pour autant que la destination des locaux reste inchangée et ait été spécifiée lors de la mise à l’enquête.
Le concept de protection incendie, élaboré en phase de projet, doit tenir compte des spécificités des personnes accueillies (clients et employés), en particulier de leur niveau d’autonomie et de la nature de leur handicap. En règle générale, la grande majorité des mesures exigibles dans le cadre d’un concept de protection incendie standard répondent aux besoins de la LHand. Cependant, dans certains cas, des mesures spécifiques et adaptées, identifiées par le Responsable de l’Assurance Qualité (RAQ) peuvent être prévues en supplément. Comme pour tous les dossiers évalués sur le plan de la protection incendie, les mesures proposées doivent être analysées sous le prisme de la proportionnalité.
Exemple des points d'attention:
- Hauteur des différentes commandes manuelles (ouverture d’urgence des portes, etc.) ?
- Évacuation de plain-pied?
- Des lieux sûrs à l’intérieur du bâtiment sont-ils nécessaires? Si oui où comment?
- Quelles sont les mesures organisationnelles nécessaires?
- etc.
Exemple d’un projet de construction d’un petit complexe de cinémas
Conclusion
Les mesures de protection incendie prescrites dans cette étude de cas relèvent essentiellement de l’adaptation des exigences de protection incendie applicables selon les PPI AEAI 2015 et les mesures «supplémentaires» de protection incendie qui pourraient être prévues pour répondre spécifiquement à la question du handicap sont finalement peu nombreuses.
La question du handicap reste un sujet d’importance qui doit faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’ensemble des acteurs de la construction. Aussi l’ECA rend attentif que les prescriptions de protection incendie AEAI 2015 actuellement en vigueur sont en cours de révision et invite à se tenir informé des évolutions à venir.
Des questions ?
La division prévention de l’ECA se tient
à votre disposition:
