Que fait le propriétaire? Que fait l’exploitant?
Le propriétaire est le premier responsable de la protection incendie de son bâtiment, en particulier durant la phase d’exploitation (art. 19, art. 20, art. 21, art. 55 de la norme de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d’assurance incendie). Il doit veiller au respect des conditions fixées dans les autorisations, à la conformité des aménagements, aux capacités maximales autorisées et à l’exploitation sécurisée des locaux. Lorsqu’il est distinct du propriétaire, l’exploitant partage cette responsabilité.
Que fait la commune?
Les communes, dans leur rôle d’autorité communale de protection incendie, délivrent les permis d’habiter/utiliser, réceptionnent les travaux et peuvent organiser des contrôles en tout temps (art. 93, art. 104, art. 128; LATC; BLV 700.11).
Les communes veillent à l'application de la législation cantonale ou communale destinée à prévenir les dangers d'incendie (art. 6 LPIEN; BLV 963.11).
Les communes sont responsables de la surveillance des établissements situés sur leur territoire, dont les restaurants, bars et discothèques (art. 47; LADB; BSV 935.31).
Que fait l’ECA?
L’ECA, dans son rôle d’autorité cantonale de protection incendie, supervise l’application des prescriptions de protection incendie.
Il délivre l’autorisation spéciale dans la procédure de permis de construire pour les bâtiments nécessitant des mesures particulières (art. 120 al. 2; LATC; BLV 700.11), puis peut réaliser des inspections dans des bâtiments à risque élevé, notamment à la demande de la Police cantonale du commerce, au moment de la délivrance et du renouvellement de la licence.
L’ECA soutient également la commune dans l’exercice de son rôle d’autorité en matière de protection incendie, par exemple en proposant un soutien technique à la réception des travaux et en l’accompagnant lors de l’inspection de bâtiments sur son territoire.
Que font les services de l’Etat? La PCC (Police cantonale du commerce)?
Les services de l’Etat assurent une surveillance des établissements dans le cadre de procédures d’autorisation, de contrôle ciblé ou de renouvellement d’autorisations.
Quelques exemples:
- crèches, garderies: le SCAJE (Service cantonal de l'accueil de jour des enfants) est l'autorité qui autorise et surveille les structures d'accueil pour enfants hors du domicile familial, comme les crèches, garderies, UAPE (Unités d'Accueil pour Écoliers), et l'accueil familial de jour, assurant ainsi que les conditions d'accueil sont conformes à la loi
- internats, foyers: la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) de l’Etat de Vaud est en charge de la protection des mineurs en danger dans leur développement, de la participation des jeunes à la vie sociale et politique et la prévention, dès la petite enfance jusqu’à l’âge adulte
- hôpitaux, EMS: la mission du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) est de soutenir les personnes confrontées à des difficultés socio-économiques, d'intégration ou atteintes dans leur santé
- hôtels, restaurants, bars: la Police cantonale du commerce (PCC) de l'Etat de Vaud est l'autorité cantonale qui régule et autorise les activités économiques réglementées dans le canton de Vaud, comme l'hôtellerie-restauration, le commerce itinérant, les jeux, le transport de personnes et la prostitution, en délivrant des licences et en contrôlant leur conformité légale, souvent en collaboration avec les communes
Les autorités en bref
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