Eléments naturels Toute demande de permis de construire pour un objet situé dans un périmètre de dangers naturels est soumise à autorisation spéciale de l'ECA (article 120 LATC). Celle-ci est délivrée lorsque le requérant démontre dans son dossier qu'il réalisera les mesures de protection adaptées à la situation du danger ou n'augmente pas le risque pour les personnes et les biens. Le site de l'Etat de Vaud vous fournira toutes les informations relatives à la procédure de permis de construire. Nouvelle directive - Niveau de sécurité La nouvelle Directive fixe le niveau minimum de protection à respecter face aux éléments naturels gravitaires dans le cadre des demandes de permis de construire. Évaluation locale de risque Guide pratique pour l’élaboration du rapport de l’évaluation locale de risque (ELR) Nouveau formulaire 43 DN Le nouveau formulaire 43 DN remplace les formulaires en PDF utilisés jusqu’à présent pour les constructions nouvelles ainsi que pour les transformations et rénovations. Il doit être complété pour chaque élément naturel gravitaire affectant la parcelle concernée par le projet de construction. Formulaire 43 - DN Rapport de synthèse après travaux Rapport a établir en vue de la délivrance de l’autorisation d’habiter / utiliser et de la couverture ECA
