Assurance Qualité en protection incendie

En application de la directive AEAI 11-15 "Assurance Qualité en protection incendie", tout projet déposé à l'enquête (demande de permis de construire) doit faire l'objet d'une Assurance Qualité en protection incendie.

Quel que soit le degré d'assurance Qualité et son importance (construction nouvelle ou transformation partielle), un Responsable Assurance Qualité doit être désigné, soit via le formulaire 43 (objets de compétence ECA), soit via le formulaire dédié à cet effet (objets de compétence municipale ou déclaration postérieure au formulaire 43). Ce Responsable Assurance Qualité en protection incendie a pour tâche notamment de définir les mesures de protection incendie nécessaires au projet au travers de plans de protection incendie (hors cas particuliers des maisons individuelles) et d'en garantir la bonne mise en œuvre. Il délivre, à l'issue du projet, une attestation de conformité conjointement signée avec le maître de l'ouvrage.

Documents à télécharger :

 

 




 

Concernant les projets de construction classés en degré 1 d’Assurance Qualité AEAI, il n’ y a pas de titre spécifique requis pour le Responsable Assurance Qualité désigné. Il doit déclarer disposer de bonnes connaissances:
- de l'assurance qualité appliquée à la conception et à la réalisation de projets,
- des prescriptions de protection incendie et des procédures administratives en la matière,
- nécessaires à l'établissement des plans de protection incendie et à l'application des prescriptions de protection incendie dans les projets concernés.

Concernant les degrés supérieurs, un titre de spécialiste ou d'expert AEAI en protection incendie est requis respectivement pour un degré 2 et 3 d'Assurance Qualité. Le degré 4 consiste simplement en un double contrôle par deux responsables de degré 3 (contre-expertise).

Seules les personnes au bénéfice d’un diplôme reconnu par l’AEAI ou d’une équivalence correspondante selon la recommandation de l’AEAI du 21 mai 2019 "Équivalence des qualifications pour les degrés de l’assurance qualité" (DAQ) peuvent travailler sur des projets de degré d’assurance qualité 2 ou 3. 

Le répertoire des spécialistes de l’AEAI permet de vérifier qu’une personne est au bénéfice d’un titre de Spécialiste ou d’Expert AEAI.

Reconnaissance de l’équivalence de la qualification pour un objet spécifique classé en degré 2

En se basant sur la recommandation de l’AEAI relative à l’équivalence des qualifications pour les degrés de l’assurance qualité (DAQ), l’ECA-Vaud permet aux personnes non certifiées par l’AEAI mais disposant d’une formation équivalente, d’être reconnus pour des objets spécifiques en tant que responsable assurance qualité pour des projets de degrés 2. A noter qu’il ne s'agit en aucun cas d'une reconnaissance générale mais d'une évaluation au cas par cas.

Pour ce faire, une demande de reconnaissance complète doit être transmise à l’ECA-Vaud à l’aide du document mis à disposition ci-dessous :

 

 

Autres documents utiles :

Modèle de déclaration de conformité finale pour l'assurance qualité en protection incendie

Demande d'attribution d'une attestation d'utilisation AEAI individuelle