Assurance Qualité en protection incendie

En application de la directive AEAI 11-15 "Assurance Qualité en protection incendie", tout projet déposé à l'enquête (demande de permis de construire) doit faire l'objet d'une Assurance Qualité en protection incendie.

Quel que soit le degré d'assurance Qualité et son importance (construction nouvelle ou transformation partielle), un Responsable Assurance Qualité doit être désigné, soit via le formulaire 43 (objets de compétence ECA), soit via le formulaire dédié à cet effet (objets de compétence municipale ou déclaration postérieure au formulaire 43). Ce Responsable Assurance Qualité en protection incendie a pour tâche notamment de définir les mesures de protection incendie nécessaires au projet au travers de plans de protection incendie (hors cas particuliers des maisons individuelles) et d'en garantir la bonne mise en œuvre. Il délivre, à l'issue du projet, une attestation de conformité conjointement signée avec le maître de l'ouvrage.

Documents à télécharger :
Formulaire 43
Déclaration du Responsable Assurance Qualité
Elaboration et suivi des plans et concepts de protection incendie

Autres documents utiles :

Modèle de déclaration de conformité finale pour l'assurance qualité en protection incendie

Demande d'attribution d'une attestation d'utilisation AEAI individuelle

 

Concernant les projets de construction classés en degré 1 d’Assurance Qualité AEAI, il n’ y a pas de titre spécifique requis pour le Responsable Assurance Qualité désigné. Il doit déclarer disposer de bonnes connaissances:
- de l'assurance qualité appliquée à la conception et à la réalisation de projets,
- des prescriptions de protection incendie et des procédures administratives en la matière,
- nécessaires à l'établissement des plans de protection incendie et à l'application des prescriptions de protection incendie dans les projets concernés.

Concernant les degrés supérieurs, un titre de spécialiste ou d'expert AEAI en protection incendie est requis respectivement pour un degré 2 et 3 d'Assurance Qualité. Le degré 4 consiste simplement en un double contrôle par deux responsables de degré 3 (contre-expertise).

Dès le 1er janvier 2020, seules les personnes au bénéfice d’un diplôme reconnu par l’AEAI ou d’une équivalence correspondante selon la recommandation de l’AEAI du 21 mai 2019 « Équivalence des qualifications pour les degrés de l’assurance qualité (DAQ) pourront travailler sur des projets de degré d’assurance qualité 2 ou 3. 

Ainsi, toute personne qui ne répond pas ou plus aux conditions précitées au moment où l’ECA délivre son autorisation spéciale, ne sera pas autorisée à travailler sur le projet faisant l’objet de la demande d’autorisation. 

La période transitoire s’achevant le 31 décembre 2019, la liste de Responsables Assurance Qualité reconnus pour la période transitoire sera clôturée à cette date.


Documents à télécharger :

Equivalence des qualifications pour les degrés de l'assurance qualité (DAQ) 

 
Liste des responsables assurance qualité