Assurance Qualité en protection incendie

En application de la directive AEAI 11-15 "Assurance Qualité en protection incendie", tout projet déposé à l'enquête (demande de permis de construire) doit faire l'objet d'une Assurance Qualité en protection incendie.

Quel que soit le degré d'assurance Qualité et son importance (construction nouvelle ou transformation partielle), un Responsable Assurance Qualité doit être désigné, soit via le formulaire 43 (objets de compétence ECA), soit via le formulaire dédié à cet effet (objets de compétence municipale ou déclaration postérieure au formulaire 43). Ce Responsable Assurance Qualité en protection incendie a pour tâche notamment de définir les mesures de protection incendie nécessaires au projet au travers de plans de protection incendie (hors cas particuliers des maisons individuelles) et d'en garantir la bonne mise en œuvre. Il délivre, à l'issue du projet, une attestation de conformité conjointement signée avec le maître de l'ouvrage.

Documents à télécharger :
Formulaire 43
Déclaration du Responsable Assurance Qualité
Elaboration et suivi des plans et concepts de protection incendie

Autres documents utiles :

Modèle de déclaration de conformité finale pour l'assurance qualité en protection incendie

Demande d'attribution d'une attestation d'utilisation AEAI individuelle

Toute personne ayant une profession en lien avec le domaine de la construction et/ou de la protection incendie et ayant une bonne connaissance des prescriptions de protection incendie de l'AEAI peut assumer la fonction de Responsable Assurance Qualité de degré 1.

Concernant les degrés supérieurs, un titre de spécialiste ou d'expert AEAI en protection incendie est requis respectivement pour un degré 2 et 3 d'Assurance Qualité. Le degré 4 consiste simplement en un double contrôle par deux responsables de degré 3 (contre-expertise).

Durant la période transitoire 2015-2019, l'ECA édite une liste de Responsables Assurance Qualité reconnus permettant à d'autres personnes disposant d'une expérience et d'une connaissance des prescriptions suffisante leur permettant de traiter des projets en degrés 2 et 3 sans disposer des certifications AEAI correspondantes. A l'issue de la période transitoire, ces personnes doivent disposer du titre AEAI correspondant pour continuer leur activité.

Afin d'éviter toute forme de discrimination, l'ECA a également intégré dans cette liste les spécialistes et experts AEAI en protection incendie qui en formulent la demande. Cette liste facilite le contact entre les maîtres d'ouvrage/architectes et les bureaux techniques aptes à prendre en charge l'Assurance Qualité projets.

Documents à télécharger :
Règlement d'évaluation
Dossier de candidature

Liste des responsables Assurance Qualité reconnus

 
L'ECA prévoit également une liste des Responsables Assurance Qualité en protection incendie reconnus par elle pour les manifestations temporaires et évènementielles.

Documents à télécharger :
Dossier de candidature PRO_AQ_ECAVD_02b
Liste des Responsables Assurance Qualité en protection incendie reconnus pour les manifestations temporaires et évènementielles. Pas de personne reconnue pour le moment.