29 juin 2023

Nouvelle répartition des compétences en matière de permis de construire pour la protection incendie

Depuis le 29 juin 2023, la répartition des compétences en matière de permis de construire pour la protection incendie a été mise à jour.

Nouvelle répartition des compétences en matière de permis de construire pour la protection incendie

Les critères permettant la répartition des compétences canton/commune en matière de permis de construire pour la protection incendie ont été mis à jour en partenariat avec l’ADCV et l’UCV.

Cette démarche a notamment tenu compte des bases légales en vigueur, en particulier l’annexe II du RLATC et les prescriptions de protection incendie de l’AEAI. L’objectif principal est d’apporter une meilleure cohérence entre ces différentes références, tout en répondant aux attentes des communes dans ce domaine.

Ainsi, depuis le 29 juin 2023, la nouvelle répartition des compétences s’articule comme suit:

Les bâtiments suivants sont de compétence communale (non soumis à une autorisation spéciale de l’ECA pour la protection incendie, selon art 120 LATC). Dans ce cas, les demandes d’autorisation via CAMAC ne sont pas transmises à l’ECA pour une détermination relative à la protection incendie. Ainsi, il appartient à la commune de se déterminer elle-même pour :

  • toutes les maisons individuelles à un seul logement (et ses bâtiments annexes)
  • les bâtiments d’habitation de faible et moyenne hauteur (≤30m) abritant plusieurs logements (et ses bâtiments annexes) n'ayant ni cour intérieure couverte, ni façade double-peau. Ceci reste valable si, dans ces bâtiments, il y a:
    • une seule petite activité commerciale ou administrative au rez-de-chaussée, accueillant jusqu’à 50 personnes maximum, avec sortie du public au même niveau, et que le bâtiment ne dispose pas d’autres activités, ni d’autres locaux à usage commercial, administratif ou artisanal au rez-de-chaussée ou ailleurs dans le bâtiment
  • les garages pour véhicules à moteur ≤ 600 m2 (intérieur, souterrain ou en toiture), y compris les garages mécanisés ou automatiques destinés au parcage compact jusqu’à 50 places maximum

Les autres types de bâtiments sont de compétence cantonale (soumis à une autorisation spéciale de l’ECA pour la protection incendie, selon art 120 LATC). Les demandes d’autorisation via CAMAC sont donc soumises à l’ECA pour une détermination relative à la protection incendie.

Pour rappel, tout projet nécessite au minimum:
• un formulaire 43 Incendie ou un formulaire de protection incendie communal, dûment signé (un par bâtiment) ;
• des plans de protection incendie ;
• un concept de protection incendie selon le degré d’assurance qualité du projet (défini selon le formulaire 43) ;
• tous les documents complémentaires dont l’autorité (ECA ou Commune) a besoin pour se déterminer.

Aide de travail concernant la répartition de compétence ECA/Communes

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La division prévention de l’Etablissement se tient à disposition en cas de questions (prevention@eca-vaud.ch)

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