Montant de la participation
Les taux de participation de notre Établissement pour de tels équipements sont de:
- 10% pour les installations obligatoires selon les dispositions légales
- 25% pour les installations volontaires
Procédure à suivre
Afin de bénéficier d'une participation financière, il est nécessaire de faire effectuer les travaux par une entreprise agréée par l'AEAI, et de procéder ainsi:
Avant installation, transmission à l’ECA de:
- devis du matériel (entreprise de détection incendie)
- devis d'installation (électricien)
- schéma d'installation
- formulaire d’annonce d’installation (20-15 SDAI Annonce…) disponible sur le site de l’AEAI complété et signé par la firme de détection incendie.
Après l'installation, transmission à l’ECA de:
- copies des factures de l'entreprise de détection incendie
- copies des factures de l'installation (électricien)
- formulaire d’attestation d’installation (20-15 SDAI …attestation d’installation…) disponible sur le site de l’AEAI complété et signé par la firme de détection incendie
- attestation de paiement
- coordonnées pour le versement de la participation financière
Sur la base du montant des travaux retenus, l'ECA verse la participation financière. Au préalable, une vérification de la bonne exécution des travaux peut avoir lieu.
Obligation d'installation
La nécessité d'une installation de détection incendie est définie par la directive AEAI 20-15 «Installations de détection incendie».
Vous avez des questions?
Les collaborateurs de la division prévention se tiennent à votre disposition pour y répondre.