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Découvrez qui est responsable des contrôles en matière de protection incendie lors de la phase de projet, de la phase de réalisation et de la phase d'exploitation.
L’autorité de protection incendie contrôle le projet de construction ou de transformation.
Le projet doit être complet, compréhensible et plausible pour être accepté. Il doit comprendre tous les documents nécessaires utiles à son traitement et correspondre aux conditions des prescriptions de protection incendie. Si ce n’est pas le cas, l’autorisation ne peut pas être délivrée. Ainsi, le permis de construire ne peut être octroyé par la commune.
Bases légales: (art. 104; LATC; BLV 700.11) (art. 120 al.2; LATC; BLV 700.11) (art. 60 al.1 norme de protection incendie 1-15 de l’Association des Etablissements Incendie)
L’autorité de protection incendie réalise un contrôle à la fin des travaux.
Les défectuosités constatées doivent être corrigées dans un délai fixé par la commune. En fonction de leur gravité, la délivrance du permis d’habiter/utiliser par la commune peut être compromise.
Bases légales: (art. 78 RLATC; BLV 700.11.1) (art. 79 RLATC; BLV 700.11.1) (art. 18 LPIEN; BLV 963.11)
L’autorité de protection incendie peut contrôler les bâtiments en exploitation.
Bases légales: (art. 6 LPIEN; BLV 963.11) (art. 93 LATC; BLV 700.11) (art. 18 LPIEN; BLV 963.11)
Quelle sanction si une inspection effectuée par une autorité révèle un danger?
En fonction de la gravité de la situation (évaluée sur la base de l’analyse du niveau de sécurité d’un bâtiment), plusieurs scénarii sont possibles, allant de l’obligation de la mise en place de mesures urgentes à la fermeture des locaux par les autorités habilitées, voire le retrait de l’autorisation d’exploiter (par les services de l’Etat) ou encore du permis d’habiter/utiliser (par les communes).
Bases légales (non exhaustives): (art. 93 LATC; BLV 700.11) (art. 19 LPIEN; BLV 963.11)
Et pour les établissements recevant du public, en particulier les discothèques, les hôtels, les restaurants et les bâtiments à forte occupation?
Les compétences de surveillance des établissements publics relevant de la LADB appartiennent en premier lieu aux communes, conformément à l’article 47 de la Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB).
Quid des équipements techniques?
L’ECA valide notamment les projets d’installations d’extinction automatique à eau (par exemple sprinklers), de détection incendie, de protection contre la foudre (paratonnerre), d’ascenseurs pompiers. Il s’assure également de la bonne réception de ces équipements.
Quelles sont les bases légales qui définissent la nature des contrôles que l’autorité de protection incendie doit effectuer?
Les prescriptions de protection incendie sont la référence suisse en matière de protection incendie pour tous les cantons avec ou sans ECA (norme et directives de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI).
Elles précisent les différents contrôles qui doivent être réalisés, sans toutefois entrer dans l’organisation de la mise en œuvre qui reste cantonale.
La Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) précise à l’article 93 que «la Municipalité peut faire procéder à des inspections chaque fois qu’elle le juge nécessaire ou sur demande motivée» et que «le règlement communal peut prescrire des inspections périodiques». «Lorsqu'un bâtiment est reconnu dangereux et que le propriétaire ne prend aucune mesure pour y remédier dans le délai qui lui est imparti, la Municipalité peut en ordonner l'évacuation et retirer le permis d'habiter.»
La Loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN; BLV 963.11) prévoit à l’article 18 que «l’ECA peut faire procéder à des inspections et à des contrôles destinés à prévenir les incendies ou à en limiter les effets et peut contrôler en tout temps le respect des mesures prescrites.»
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Le drame de Crans-Montana nous bouleverse toutes et tous. Des questions se posent. Et chez moi, suis-je en sécurité? Qui contrôle les bâtiments publics dans lesquels mes enfants ou moi avons l’habitude de nous rendre? Et plus particulièrement les établissements de nuit dans le canton de Vaud?
