Procédure de permis de construire pour une entreprise

Dans le cadre d’une demande de permis de construire dont la construction est exposée à un danger naturel (inondations, laves torrentielles, chutes de pierres et blocs, éboulements, glissements spontanés et superficiels, glissements profonds et permanents, effondrements et avalanches), l’ECA devra se prononcer pour donner son aval au projet. Les cartes de dangers naturels sont disponibles sur le guichet cartographique cantonal.

Pour les projets concernés, un formulaire 43 DN doit être rempli. Il définit la vulnérabilité d’un projet aux dangers naturels et sert à l’analyse d’un dossier. Il doit impérativement être signé et joint au dossier mis à l’enquête.

En cas de déficit de sécurité avéré, des mesures de protection peuvent être exigées par l’ECA afin de respecter le niveau de sécurité. Ces mesures doivent être définies par un spécialiste via une évaluation locale de risque (ELR) qui tient compte de la situation de danger et de la catégorie de construction.

Un rapport de synthèse attestant de la réalisation des mesures doit être produit. Ce rapport de synthèse est exigé pour la délivrance du permis d’utiliser (selon art. 128 LATC), ainsi que pour assurer le bâtiment sans restriction s’agissant de risques liés aux éléments naturels (selon art. 10 de la loi sur l’assurance incendie et éléments naturels – LAIEN).

Documents utiles éléments naturels

Toutes les demandes de permis de construire relatives à un bâtiment commercial, artisanal ou toute autre activité professionnelle, sont soumises à autorisation spéciale de l’ECA.

Tout projet soumis à l’ECA pour la protection incendie nécessite:

• un formulaire 43 INC dûment signé (un par bâtiment)
• des plans de protection incendie
• un concept de protection incendie spécifiquement pour les degrés AQ3

Pour faciliter ce processus, il est fortement recommandé de travailler en étroite collaboration avec un Responsable Assurance Qualité (RAQ) et de bien choisir ses mandataires. Découvrez nos conseils à ce sujet.

Documents utiles incendie

Prescriptions de protection incendie

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) élabore les PPI pour la Suisse. Les prescriptions de protection incendie sont constituées d'une norme et d'un ensemble de directives ayant un caractère obligatoire. Elles sont complétées par des annexes, des notes explicatives, des aides de travail et un ensemble d'autres dispositions techniques.

Ces documents sont disponibles sur le site de l'AEAI.

Des notes explicatives et prises de position cantonales complètent les prescriptions de l'AEAI, notamment pour les éléments non définis ou portant à interprétation. Des formulaires d'attestation de conformité sont également définis selon les besoins en termes de réception de travaux.

Directive d'application des prescriptions sur la prévention des incendies

Cette directive, validée le 15 septembre 2021 par le Conseil d’Etat, fixe un cadre cohérent, homogène, équitable et contraignant en matière de prévention incendie.

Elle doit être appliquée par l’ensemble des acteurs ci-dessous:

• les maîtres d’ouvrage
• les propriétaires
• les exploitants
• les Responsables Assurance Qualité (RAQ)
• les architectes et les ingénieurs
• les services de l’Etat de Vaud
• les autorités de protection incendie

Elle s’applique aux bâtiments et aux autres ouvrages à construire, à transformer ou existants, aux changements de leur affectation, ainsi que, par analogie, aux constructions mobilières.