Vous avez été victime des intempéries durant le week-end de Pâques ? Découvrez les premières mesures à prendre et déclarez votre sinistre en ligne !

Fonds d'encouragement éléments naturels

L’ECA vous accompagne en participant financièrement à la mise en place de mesures pour la protection individuelle de bâtiments contre les éléments naturels.

Présentation du fonds

Montant de la participation

La participation financière n’est pas un droit. Elle fait l’objet d’une évaluation et d’une décision d’octroi par l’ECA et se fait sous réserve des fonds disponibles.

> 2000 CHF

L’ECA évalue uniquement les projets de plus de 2’000 CHF.

50%

La participation financière peut représenter jusqu’à 50% des coûts d’expertise et de réalisation des mesures de prévention.

5%

La participation financière est limitée à hauteur de 5% de la valeur assurée du bâtiment.

Conditions de participation financière

La demande de participation financière doit être approuvée préalablement par l’ECA avant démarrage des travaux. Elle doit remplir les conditions définies dans le Règlement sur le fonds d’encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN).


À compter de la date de décision d’octroi, l’assuré dispose d’un délai de 18 mois pour réaliser les travaux.

Aperçu de mesures financées

Catalogue des mesures de prévention.

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Assainissement terrain

Assainissement terrain

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Porte étanche

Porte étanche

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Comment déposer une demande

1. Faire votre demande

Avant de faire votre demande, assurez-vous de bien avoir un devis réalisé par un bureau ou un professionnel spécialisé. Veillez également à rassembler les documents et éléments suivants:

  • rapport d’expertise émis par un bureau d’études ou un professionnel spécialisé
  • formulaire «Concept de protection» rempli et signé
  • justificatif-s de paiement et facture-s du bureau d’études ayant exécuté l’expertise
  • plans et photos de la situation au moment du dépôt de la demande
  • plan et dates des travaux prévus
  • devis des travaux


Dans le cas d’une demande provenant d’un mandataire ou d'un représentant, il est nécessaire d’avoir une procuration explicite ou un document attestant du pouvoir de représentation, ainsi que de la capacité du mandataire à percevoir des participations financières.


Si vous avez tous les documents nécessaires, vous pouvez remplir la demande de participation financière en ligne.

2. Réalisation des travaux

Votre requête est étudiée. L’ECA vous communique la décision d’allocation et le montant pris en charge. Si la réponse est positive, vous avez 18 mois pour effectuer les travaux.

3. Paiement de la participation financière

Pour demander le paiement du montant couvert par le fond, vous devez remplir le formulaire ci-dessous. Il vous sera demandé d'y joindre les documents suivants:

  • facture
  • preuve de paiement

Vous avez des questions?

Les collaborateurs de la division prévention se tiennent à votre disposition pour y répondre.

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