Fonds d'encouragement éléments naturels
L’ECA vous accompagne en participant financièrement à la mise en place de mesures pour la protection individuelle de bâtiments contre les éléments naturels.
Présentation du fonds
Montant de la participation
La participation financière n’est pas un droit. Elle fait l’objet d’une évaluation et d’une décision d’octroi par l’ECA et se fait sous réserve des fonds disponibles.
> 2000 CHF
L’ECA évalue uniquement les projets de plus de 2’000 CHF.
50%
La participation financière peut représenter jusqu’à 50% des coûts d’expertise et de réalisation des mesures de prévention.
5%
La participation financière est limitée à hauteur de 5% de la valeur assurée du bâtiment.
Conditions de participation financière
La demande de participation financière doit être approuvée préalablement par l’ECA avant démarrage des travaux. Elle doit remplir les conditions définies dans le Règlement sur le fonds d’encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN).
À compter de la date de décision d’octroi, l’assuré dispose d’un délai de 18 mois pour réaliser les travaux.
Règlement sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN)
ConsulterDirective fonds d'encouragement
TéléchargerBrochure de présentation
TéléchargerApperçu de mesures financées
Catalogue des mesures de prévention.
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Comment déposer une demande
1. Faire votre demande
Avant de faire votre demande, assurez-vous de bien avoir un devis réalisé par un bureau ou un professionnel spécialisé. Veillez également à rassembler les documents et éléments suivants:
- rapport d’expertise émis par un bureau d’études ou un professionnel spécialisé
- formulaire «Concept de protection» rempli et signé
- justificatif-s de paiement et facture-s du bureau d’études ayant exécuté l’expertise
- plans et photos de la situation au moment du dépôt de la demande
- plan et dates des travaux prévus
- devis des travaux
Dans le cas d’une demande provenant d’un mandataire ou d'un représentant, il est nécessaire d’avoir une procuration explicite ou un document attestant du pouvoir de représentation, ainsi que de la capacité du mandataire à percevoir des participations financières.
Si vous avez tous les documents nécessaires, vous pouvez remplir la demande de participation financière en ligne.
Formulaire demande de participation financière
Remplir le formulaire en ligneAttestation «Concept de protection»
Télécharger2. Réalisation des travaux
Votre requête est étudiée. L’ECA vous communique la décision d’allocation et le montant pris en charge. Si la réponse est positive, vous avez 18 mois pour effectuer les travaux.
3. Paiement de la participation financière
Pour demander le paiement du montant couvert par le fond, vous devez remplir le formulaire ci-dessous. Il vous sera demandé d'y joindre les documents suivants:
- facture
- preuve de paiement
Demande de paiement de la participation
Remplir le formulaire
