Procédure permis de construire

L’ECA se prononce dans le cadre d’une demande de permis de construire dont la construction est exposée à un danger naturel gravitaire (inondations, laves torrentielles, chutes de pierres et blocs, éboulements, glissements spontanés et superficiels, glissements profonds et permanents, effondrements et avalanches). Les cartes de dangers naturels sont disponibles sur le guichet cartographique cantonal.

Pour les projets concernés, un formulaire 43 DN doit être rempli. Il permet de définir la vulnérabilité d’un projet aux dangers naturels et sert de base à l’analyse d’un dossier. Il doit impérativement être signé et joint au dossier mis à l’enquête.

En cas de déficit de sécurité avéré, des mesures de protection peuvent être exigées par l’ECA afin de respecter le niveau de sécurité. Ces mesures doivent être définies par un spécialiste via une évaluation locale de risque (ELR) qui tient compte de la situation de danger et de la catégorie de construction.

Un rapport de synthèse attestant de la réalisation des mesures doit être produit. Ce rapport de synthèse constitue une exigence pour la délivrance du permis d’habiter/utiliser (selon art. 128 LATC), ainsi que pour assurer le bâtiment sans restriction s’agissant de risques liés aux éléments naturels (selon art. 10 de la loi sur l’assurance incendie et éléments naturels – LAIEN).

Pour la protection contre l'incendie, les communes traitent les demandes de permis de construire pour:

• Toutes les maisons individuelles à un seul logement (et ses bâtiments annexes)
• les bâtiments d’habitation de faible et moyenne hauteur (de moins ou égal à 30m) abritant plusieurs logements (et ses bâtiments annexes). Dans ce bâtiment, il peut y avoir :
  • Une seule petite activité commerciale ou administrative au rez-de-chaussée, accueillant jusqu’à 50 personnes maximum, avec sortie du public au même niveau, et que le bâtiment ne dispose pas d’autres activités, ni d’autres locaux à usage commercial, administratif ou artisanal au rez-de-chaussée ou ailleurs dans le bâtiment.
• Les garages pour véhicules à moteur ≤ 600 m2 (intérieur, souterrain ou en toiture), y compris les garages mécanisés ou automatiques destinés au parcage compact jusqu’à 50 places maximum.

Les autres types de bâtiments sont de compétence cantonale (soumis à une autorisation spéciale de l’ECA pour la protection incendie, selon art 120 LATC). Les demandes d’autorisation via CAMAC sont donc soumises à l’ECA pour une détermination relative à la protection incendie.

Pour rappel, tout projet nécessite au minimum :

• un formulaire 43 Incendie ou un formulaire de protection incendie communal, dûment signé (un par bâtiment) ;
• des plans de protection incendie ;
• un concept de protection incendie selon le degré d’assurance qualité du projet (défini selon le formulaire 43) ;
• tous les documents complémentaires dont l’autorité (ECA ou Commune) a besoin pour se déterminer.

A la fin des travaux, une déclaration de conformité doit être transmise à la commune et à l’ECA pour les projets de sa compétence.

Un guide de planification à l’attention des propriétaires et des planificateurs, ainsi qu’une check-list, sont également disponibles.

Nous vous recommandons de bien choisir votre mandataire pour suivre votre projet.

Prescriptions de protection incendie (PPI)

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) élabore les PPI pour la Suisse.

Les prescriptions de protection incendie sont constituées d'une norme et d'un ensemble de directives ayant un caractère obligatoire. Elles sont complétées par des annexes, des notes explicatives, des aides de travail et un ensemble d'autres dispositions techniques.

Ces documents sont disponibles sur le site de l'AEAI.

Des notes explicatives et prises de position cantonales complètent les prescriptions de l'AEAI, notamment pour les éléments portant à interprétation. Des formulaires d'attestation finale sont prévus selon les besoins en termes de réception de travaux.

Directive d'application des prescriptions sur la prévention des incendies

Cette directive, validée le 15 septembre 2021 par le Conseil d’Etat, fixe un cadre cohérent, homogène, équitable et contraignant en matière de prévention incendie.

Elle doit être appliquée par:

• les maîtres d’ouvrage
• les propriétaires
• les exploitants
• les responsables assurance qualité (RAQ)
• les architectes et les ingénieurs
• les services de l’Etat de Vaud
• les autorités de protection incendie

Elle s’applique aux bâtiments et aux autres ouvrages à construire, à transformer ou existants, aux changements de leur affectation, ainsi que, par analogie, aux constructions mobilières.